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Les diagnostics immobiliers avec les dernières évolutions de la loi Alur
  • Vous avez décidé de vendre ou de louer votre bien immobilier pour des raisons diverses ? Il faut d’abord faire le point sur le diagnostic du bien immobilier avant d’envisager toute opération de location ou de vente. Entre ce que dit la loi et ce que vous proposent les spécialistes en diagnostic, il est important de savoir se situer. Voici ce qu’il faut savoir sur les diagnostics immobiliers en France.

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    Quelles sont les évolutions de la loi sur le diagnostic immobilier ?
    Une nouvelle loi, la loi Alur, ajoute de nouvelles dispositions aux diagnostics immobiliers obligatoires. On a d’abord le diagnostic mérule et l’enrichissement du dossier de diagnostic technique pour la location.
    Pour le diagnostic mérule, il vient s’ajouter à la liste des diagnostics obligatoires, notamment le gaz, l’amiante, les termites, le plomb ou encore la performance énergétique. En effet, le mérule s’attaque au bois tel que la charpente, les escaliers, le plancher ou le plafond. Il provoque ainsi la dégradation des maisons et favorise surtout l’apparition de problèmes sanitaires chez les occupants, notamment des crises d’asthme ou des bronchites.
    Pour l’enrichissement du dossier de diagnostic technique au niveau des locations, les nouvelles dispositions de la loi Alur exigent que le diagnostic de l’électricité et de l’amiante vienne s’ajouter au DDT (Dossier de Diagnostic Technique) des locations. On rappellera que de ce type de diagnostic prend déjà en compte les performances énergétiques de la location, les risques naturels, miniers et technologiques, et le diagnostic au plomb. Ainsi, le diagnostic amiante recherche la présence de ce matériau dans la structure d’un logement. Le diagnostic électricité quant à lui porte sur les risques liés à l’installation électrique.

    Les enjeux du diagnostic surface habitable changent
    Avec la loi Alur, le diagnostic surface habitable reste le même, mais les enjeux changent de manière remarquable. En effet, la loi crée une nouvelle voie de contestation réglementaire en cas de surface habitable erronée. Ce qui a pour conséquence de renforcer l’importance du recours a un professionnel. Ce principe fonctionne de manière simple et offre un délai d’un mois au locataire pour mettre en demeure son bailleur en cas d’absence d’informations sur la surface habitable. Si par exemple, la surface habitable est bien inférieure de plus d’un vingtième de celle exprimée dans les documents, le bailleur devra supporter une diminution du loyer qui sera proportionnelle à l’écart constaté. Ce qui donne une certaine marge de manœuvre aux locataires.

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